Loi anti-squats : quelles perspectives ?

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L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi surnommée « Loi anti-squats ». Cette dernière vise à apporter une protection supplémentaire aux propriétaires face à l’occupation illicite de leur logement.

Ce texte, qui a fait l’objet de vifs débats lors de son examen à l’Assemblée nationale, propose en effet de tripler les sanctions encourues par les squatteurs et d’ajouter une clause de « résiliation de plein droit » dans les contrats de bail, ce qui permettrait d’accélérer les procédures d’expulsions. Le texte prévoit également d’étendre la notion de « squat » aux résidences secondaires ainsi qu’à tous les logements inoccupés contenant des meubles, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Mais alors, qu’est-ce qu’un squatteur aux yeux de la loi ? Et que va apporter ce nouveau texte ? Voici quelques éléments de réponse.

Qu’est-ce qu’un squatteur ?

Il est important de faire la différence entre des squatteurs, qui entrent dans le logement de manière illégale c’est-à-dire avec effraction, manœuvre ou menaces, et des locataires qui se maintiennent dans les lieux alors qu’ils ne paient plus leur loyer ou que le contrat de bail est
arrivé à terme. Les squatteurs peuvent être expulsés rapidement après que les propriétaires ont déposé plainte auprès des services de police, tandis que les autres peuvent parfois rester dans le logement durant des années avant d’être expulsés. L’expulsion des squatteurs peut être rendue plus compliquée lorsque ceux-ci présentent un faux bail.

Les procédures 

 

Les squatteurs qui entrent de façon illicite dans un logement peuvent être expulsés sans avoir recours à la justice, et ce grâce à la loi « ASAP » qui a été promulguée en décembre 2020. Les locataires qui refusent de quitter le logement en cas de loyer impayé par exemple sont en revanche beaucoup plus difficiles à mettre dehors. En effet, les procédures d’expulsions passent obligatoirement par le juge et les nombreux reports d’audiences, la trêve hivernale, ainsi que les éventuels délais accordés par le juge peuvent faire traîner ces procédures pendant des mois voire des années.

La clause de « résiliation de plein droit » va donc permettre à la fois d’accélérer et de simplifier la procédure, puisqu’elle permettra au propriétaire de résilier le bail sans devoir faire appel à la justice. Ce dernier pourra donc obtenir un ordre d’expulsion du locataire indélicat plus rapidement.

Le texte prévoit cependant une suspension de cette clause uniquement dans le cas où le locataire en ferait la demande auprès du juge.

Les sanctions

Jusqu’à présent, les peines encourues par un squatteur étaient de 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Alors que, rappelons-le, le propriétaire qui tente de faire quitter les lieux à un occupant illicite quant à lui encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une
amende de 45 000 €. La loi anti-squats va donc permettre de rétablir un certain équilibre entre ces différentes peines. Tout deux s’exposent désormais aux mêmes sanctions.

En conclusion

Cette loi anti-squats va permettre aux propriétaires de récupérer leur bien immobilier plus facilement et plus rapidement grâce à la clause de résiliation de plein droit. Elle protège également les propriétaires de résidences secondaires et de logements meublés, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. En outre, les peines encourues, en cas de squat, vont être multipliées par trois.

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