Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

1

Vous venez de trouver la maison de vos rêves. Vous avez signé une offre d’achat qui a été acceptée par le vendeur, mais ce dernier vous demande de verser un dépôt de garantie. En effet, la plupart des vendeurs exigent le versement du DG (dépôt de garantie) au moment de la signature du compromis de vente.

Alors, à quoi sert le dépôt de garantie ? Est-ce vraiment obligatoire ? Et comment le récupérer si la vente est annulée ? Voici la réponse.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

D’un point de vue légal, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire lors d’une vente immobilière. Cependant, il permet de rassurer le vendeur sur les intentions et le sérieux des acquéreurs. En effet, le dépôt de garantie permet au vendeur de s’assurer que les acquéreurs ne vont pas se rétracter au dernier moment sans raison, et permet également de le rassurer sur la solvabilité et les capacités d’emprunt des acheteurs.

Enfin, cela représente un gage de confiance et d’engagement réciproque, puisque le propriétaire immobilise son bien immobilier et que l’acquéreur immobilise une somme d’argent durant la période qui précède la signature de la vente effective.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie est fixé librement, il représente en général entre 5 % et 10 % de la valeur du bien hors frais de notaire. Si vous estimez que le dépôt de garantie demandé par le vendeur est trop élevé, vous pouvez lui demander de le revoir à la baisse.

Quelles sont les modalités de versement du dépôt de garantie ?

Au moment de la signature du compromis de vente, il vous sera demandé de verser le montant convenu par virement bancaire. Toutefois, les parties peuvent convenir de dispenser l’acquéreur du versement du dépôt de garantie. 

Le compromis doit indiquer le montant de la somme versée à titre d’acompte ainsi que les modalités de la vente et en particulier les conditions suspensives : obtention d’un financement bancaire, vente préalable du bien de l’acquéreur, etc.

La somme versée au titre du dépôt de garantie sera ensuite versée sur un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignation. Il ne produira pas d’intérêts et sera déduit de la somme totale à verser au moment de la signature de la vente définitive.

Comment récupérer un dépôt de garantie en cas de litige avec le vendeur ?

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du compromis de vente. S’il exerce ce droit, le vendeur devra alors lui restituer le montant total du dépôt de garantie sous 15 jours.

Si la vente est annulée suite à la non-réalisation des conditions suspensives, l’acheteur récupère alors l’intégralité de la somme versée à titre de dépôt de garantie.

En revanche, si l’acheteur refuse d’honorer son engagement sans raison valable, le propriétaire récupère alors cette somme à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié à l’immobilisation du bien pendant la durée du compromis.

En résumé

Le dépôt de garantie dans le cadre d’une vente immobilière n’est pas obligatoire. Cependant, l’usage veut que l’acquéreur verse une somme d’argent équivalente à 5 % ou 10 % du montant du prix d’achat, afin de rassurer le vendeur. Cette somme doit être versée au moment de la signature du compromis. Le montant de l’acompte ainsi que les modalités de la vente doivent être mentionnés dans l’avant-contrat.

Cette somme sera déduite du montant à payer par l’acheteur au moment de la vente effective.

En principe, ce montant ne peut pas être récupéré par l’acheteur sauf si celui-ci exerce son droit de rétractation dans le délai imparti ou en cas de non-réalisation de l’une des conditions suspensives prévues au contrat.

GN2I s’engage à vous faire une proposition sous 48H !

 

Défiler vers le haut