Déclarez vos biens immobiliers avant le 30 juin 2023 sous peine d'amende !
- Publié le 06 juin 2023
Vous l’avez peut-être remarqué en remplissant votre déclaration d’impôts, mais un nouvel onglet est apparu sur le site impot.gouv.fr. Cet onglet intitulé : « Gérer mes biens immobiliers » s’adresse à tous les propriétaires de biens immobiliers qu’ils soient professionnels ou particuliers. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, y compris ceux qui possèdent un bien en indivision, les usufruitiers d’un bien démembré ont l’obligation de déclarer leurs biens en ligne. On vous explique tout dans cet article.
Quels sont les biens concernés ?
Cette nouvelle obligation déclarative issue de la loi de finances 2020 concerne tous les biens immobiliers situés sur le territoire français, quel que soit leur usage : résidence principale ou secondaire, bien en location ou vacant. D’après les estimations, elle devrait concerner près de 34 millions de propriétaires pour près de 73 millions de biens immobiliers à usage d’habitation en France.
Attention : les personnes qui résident à l’étranger doivent également déclarer les biens immobiliers qu’ils possèdent en France.
Pour chaque bien, les propriétaires devront déclarer :
- Le type d’occupation du bien immobilier : résidence principale, résidence secondaire, location, logement vacant. Il faudra donc préciser si le logement est actuellement occupé ou inoccupé.
- L’identité des personnes qui occupent le logement : nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne qui occupe le logement ainsi que la période d’occupation depuis le 1er janvier 2023. Si le logement est occupé par une personne morale, il faudra indiquer sa dénomination sociale et son numéro de SIREN.
- La surface habitable du bien
- Toutes les dépendances qui y sont rattachées
Toutefois, en ce qui concerne les locations saisonnières, il n’est pas nécessaire de préciser les coordonnées de chaque locataire.
Enfin, pour le moment, le propriétaire n’a pas l’obligation de préciser le montant du loyer.
Une déclaration obligatoire sous peine d’amende
Cette nouvelle déclaration doit être réalisée avant le 30 juin 2023. Elle concerne la situation du bien immobilier au 1er janvier 2023. Et à compter du 1er juillet 2023, seuls les changements de situation devront être déclarés.
Attention cependant, l’article 1418 du Code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier en cas d’absence de déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. Il s’agit donc d’une obligation pour le propriétaire.
Pourquoi cette déclaration ?
Cette déclaration fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et secondaires. L’objectif est d’identifier toutes les résidences secondaires et les biens destinés à la location présents sur le territoire français. Elle permettra d’identifier les logements vacants disponibles sur le marché immobilier afin d’établir les montants de la taxe sur les logements vacants et d’en vérifier le paiement. Mais aussi de mettre à jour et de réévaluer la valeur locative des biens immobiliers.
Enfin, il est fort probable que cette déclaration conduira à un ajustement de la taxe foncière.
Comment déclarer un bien immobilier aux impôts ?
Cette déclaration ne peut être effectuée qu’en ligne. Vous devez donc impérativement avoir accès à votre espace impots.gouv.fr. Si vous n’êtes pas en mesure d’y accéder, vous devez activer votre espace dès maintenant car la procédure peut être assez longue. Enfin, si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer cette déclaration avant le 30 juin, vous devez en informer l’Administration fiscale par le biais de la messagerie sécurisée disponible dans votre espace personnel.
Pour remplir le formulaire, vous devez vous connecter à votre espace personnel si vous êtes un particulier ou votre espace professionnel si vous êtes une personne morale. Une fois entré dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers », vous verrez apparaître une bulle de dialogue intitulée : « déclaration d’occupation et de loyer attendue » au-dessus de chaque bien immobilier. Les champs sont préremplis grâce aux données que possède l’administration fiscale, il vous incombe de les vérifier et de les corriger si cela est nécessaire. Enfin, vous devrez remplir tous les autres champs obligatoires pour chaque bien immobilier.